Article 149-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Jurisprudence appliquant l'article 149-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 11 octobre 2004, 04-CR.D011, Publié au bulletin
de procédure pénale démontrant que l'information sur son droit de demander réparation ne lui a pas été donnée ; Attendu qu'en application de l'article 149 - 1 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du…
- Cour de cassation, 11 octobre 2004, n° 04-01.1
de procédure pénale démontrant que l'information sur son droit de demander réparation ne lui a pas été donnée ; Attendu qu'en application de l'article 149 - 1 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du…
- Cour de cassation, 11 octobre 2004, n° 04-01.1
de procédure pénale démontrant que l'information sur son droit de demander réparation ne lui a pas été donnée ; Attendu qu'en application de l'article 149 - 1 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 11 octobre 2004, 04-CRD011, Inédit
de procédure pénale démontrant que l'information sur son droit de demander réparation ne lui a pas été donnée ; Attendu qu'en application de l'article 149 - 1 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du…
- Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2009, n° 03/2008
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a…
- Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2009, 03/2008
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a…
- Cour d'appel de Rouen, 4 mars 2025, n° 24/02150
En application de l'article 149 - 1 du code de procédure pénale , lorsque la décision de non-lieu de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander une indemnisation ainsi…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 96-20.926
149 - 1 du Code de procédure pénale , ils ont obtenu l'allocation d'une indemnité en réparation de leur préjudice; qu'estimant avoir subi un préjudice patrimonial complémentaire distinct du préjudice réparé par la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M) art. 38
- Cite Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 72 (Ab) art. 72
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 () JORF 31 décembre 2000 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M) art. L141-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (Ab) art. R*141-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*141-1 (V) art. R*141-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M) art. 626
- Cite Code de procédure pénale - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Code de procédure pénale - art. R26 (V) art. R26
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.