Article 149-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 149-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 juin 2011, 10-CRD078, Publié au bulletin
149 - 2 et R. 26 du code de procédure pénale que le requérant doit, à peine d'irrecevabilité, présenter l'intégralité de ses demandes d'indemnisation dans le délai de six mois ; Attendu que, selon M. … 149 - 2 du code…
- Cour de cassation, 20 juin 2011, n° 10-07.8
149 - 2 et R. 26 du code de procédure pénale que le requérant doit, à peine d'irrecevabilité, présenter l'intégralité de ses demandes d'indemnisation dans le délai de six mois ; Attendu que, selon M. … 149 - 2 du code…
- Cour d'appel de Nancy, 1er mars 2024, n° 23/00208
149 - 2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 1] [Localité 3] Ni comparant ni représenté L'Agent Judiciaire…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 juillet 2008, n° 07/04970
Le Ministère Public estime que la requête a été déposée dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 149 - 2 et R 26 du Code de procédure pénale . … 149 - 2 du Code de procédure Pénale ; Attendu…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2025, n° 24/00004
. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 149 - 2 du code de procédure pénale , le requérant doit saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai de six mois de la décision de…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 juillet 2008, 07/04970
Le Ministère Public estime que la requête a été déposée dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 149 - 2 et R 26 du Code de procédure pénale . … 149 - 2 du Code de procédure Pénale ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-21.684, Publié au bulletin
149 - 2 du Code de procédure pénale , dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que M. … de procédure pénale aux fins d'obtenir une indemnité en réparation du…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2024, n° 23/00019
L'article 149 - 2 du même code prévoit que le requérant doit saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. … Dès…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M) art. 38
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M) art. L141-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R40-2 (M) art. R40-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-3 (VT) art. 149-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 626 (V) art. 626
- Cite Code de procédure pénale - art. 626-1 (VT) art. 626-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R26 (V) art. R26
- Cite Code de procédure pénale - art. R36 (V) art. R36
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 7
- Application Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 626-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.