Article 149-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.
La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.
Jurisprudence appliquant l'article 149-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.001, Publié au bulletin
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et l'agent judiciaire du Trésor, Vu les articles 149 - 3 et R. 40 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2003, n° 03-03.8
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 - 3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … Robert X... qui était…
- Cour de cassation, 19 décembre 2003, n° 03-02.5
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 - 3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … 149 - 3 du Code de…
- Cour de cassation, 24 janvier 2002, n° 01-92.001
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et l'agent judiciaire du Trésor, Vu les articles 149 - 3 et R. 40 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, 31 janvier 2003, n° 02-04.4
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 - 3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … Farid X..., le premier par…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 décembre 2003, 03-CRD038, Inédit
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 - 3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … Robert X... qui était…
- Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 décembre 2003, 03-CRD025, Inédit
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 - 3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... … 149 - 3 du Code de…
- Cour de cassation, 6 février 2004, n° 03-04.1
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149 - 3 du Code de procédure pénale , a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Didier X... … X... a formé un…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000 art. 7
- Cite Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Arrêté du 26 août 2025 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 155 (V) art. 155
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de procédure pénale - art. 149-2 art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R26 (V) art. R26
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-17 (V) art. R40-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-3 (V) art. R40-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.