Article 149-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 149-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 novembre 2003, 03-CRD.017, Publié au bulletin
Ahmed X... n'a pas déposé de conclusions et ne s'est pas présenté devant la Commission ; Attendu que si l'article 149 - 4 du Code de procédure pénale énonce que le premier président de la cour d'appel et la Commission…
- Cour de cassation, 14 novembre 2003, n° 03-01.7
Ahmed X... n'a pas déposé de conclusions et ne s'est pas présenté devant la Commission ; Attendu que si l'article 149 - 4 du Code de procédure pénale énonce que le premier président de la cour d'appel et la Commission…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 019, Publié au bulletin
149 - 4 du code de procédure pénale , le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles ; Attendu que si la décision critiquée a été notifiée le 23 février 2008 au conseil du…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 janvier 2010, 09-CRD045, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 septembre 2010, 09-CRD073, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 09 CRD 073 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de cassation, 17 novembre 2008, n° 08-01.9
149 - 4 du code de procédure pénale , le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles ; Attendu que si la décision critiquée a été notifiée le 23 février 2008 au conseil du…
- Cour de cassation, 18 janvier 2010, n° 09-04.5
COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 2 mai 2006, 05-CRD070, Publié au bulletin
149 - 4 du code de procédure pénale le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles ; Attendu que, si la décision critiquée a été notifiée le 24 septembre 2005 au conseil du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.