Article 150 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 150 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
150 , 151, anciens, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que, pour déclarer M. … K..., L... et N... auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 91-81.008
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 595-5° du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-81.008, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 595-5° du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 26 juin 1989, n° 88-86.882
Albert des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et…
- Cour de cassation, 27 novembre 1989, n° 89-80.556
150 , 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'escroquerie, faux en écritures privées et usage, usage de fausse qualité ; " alors…
- Cour de cassation, 18 juin 1990, n° 89-80.214
.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-82.828
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 5 () JORF 31 décembre 2000 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de justice militaire - art. 150 (Ab) art. 150
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 5
- Application Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 55
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.