Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 décembre 2007 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
- s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
- s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par les articles 505 et suivants du code de procédure civile.
L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 505 (V) art. 505
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L781-1, alinéa 2 (Ab) art. L781-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Code du travail - art. D1442-23 (VD) art. D1442-23
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 505
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code de procédure pénale art. 149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.