Article 505 du Code de procédure civile (1807)
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 22 décembre 2007 · Première partie : Procédure devant les tribunaux > Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements > Titre III : De la prise à partie.
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;
3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ;
4° S'il y a déni de justice.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées, à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Textes liés
- Modifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 16 (V) JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972 art. 16
- Cite Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 art. 26
- Abroge Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 art. 26
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M) art. 149
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-173 (V) art. L212-173
- Cite Code du travail - art. R514-4 (VT) art. R514-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-184 du 26 février 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES AVANCES CONSENTIES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX CREANCIERS DE PENSIONS ALIMENTAIRES art. 1
- Cite Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées art. 2
- Modifié par Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile art. 16
- Cite Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile art. 16
- Cite Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 26
- Abroge Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 26
- Cite Code du travail art. R514-4
- Cite Code du travail art. R514-4
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L212-173
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L141-2
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.