Article R514-4 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 5 JORF 21 DECEMBRE 1982
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 505 art. 505
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 506 art. 506
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 507 art. 507
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 508 art. 508
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 510 art. 510
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 511 art. 511
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 512 art. 512
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 513 art. 513
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 514 art. 514
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 515 art. 515
- Cite Code de procédure civile (1807) - art. 516 art. 516
- Cite Code de l'organisation judiciaire
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-2 (Ab) art. R*721-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-2 (V) art. R*721-2
- Concordance Code du travail - art. D1442-23 (V) art. D1442-23
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 505
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 506
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 507
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 508
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 510
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 511
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 512
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 513
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 514
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 515
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 516
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1442-23
- Concordance Code du travail art. D1442-23
- Concordance Code du travail art. D1442-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.