Article 142-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 142-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, du 21 mai 2002, 2002/00046
Or ces sommes ne sont pas acquises définitivement au TRESOR PUBLIC, puisqu'elles ont été versées en vertu d'une affectation spéciale et qu'elles ont vocation à être versées aux ayants droits prévus par les articles 142…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2002, n° 2002/00046
Or ces sommes ne sont pas acquises définitivement au TRESOR PUBLIC, puisqu'elles ont été versées en vertu d'une affectation spéciale et qu'elles ont vocation à être versées aux ayants droits prévus par les articles 142…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 90-86.610, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-85.773, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 3 octobre 1994, n° 92-83.971
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur à l'encontre de M. et Mme A... tout en conservant sous main de justice les sommes…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 90-86.610
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur…
- Cour de cassation, 19 juin 1995, n° 94-85.773
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-85.047
lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 51 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 51
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L218-30 (VT) art. L218-30
- Cite Code de l'environnement - art. L218-55 (VT) art. L218-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 142 (VT) art. 142
- Cite Code de procédure pénale - art. 372 art. 372
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (VT) art. 569
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-2 (V) art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-4 (V) art. R23-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-11 (V) art. R24-11
- Cite Code des transports - art. L5243-6 (V) art. L5243-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 51
- Application Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 372
- Cite Code de procédure pénale art. 372
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 372
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.