Article 142-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
Jurisprudence appliquant l'article 142-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 96-82.743, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 - 2 , 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 25 février 1997, n° 96-82.743
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 - 2 , 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : Attendu qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1987, 86-91.592, Publié au bulletin
142 - 2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée du contrôle…
- Cour de cassation, 19 novembre 1987, n° 86-91.592
142 - 2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée du contrôle…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1993, 92-82.318, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 - 2 , 142-3, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 24 mai 1993, n° 92-82.318
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142 - 2 , 142-3, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-88.469, Publié au bulletin
général de la cour de Versailles du 31 mars 2010 refusant la restitution d'une partie du cautionnement qu'elle avait versé ; " aux motifs que, dans son recours, Mme X... soutient remplir les conditions prévues par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2002, 01-84.824, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 138, 142-2 et…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Cite Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 51 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 51
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L218-30 (VT) art. L218-30
- Cite Code de l'environnement - art. L218-55 (VT) art. L218-55
- Cite Code de l'environnement - art. L218-68 (VD) art. L218-68
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (VT) art. 569
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-2 (V) art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-4 (V) art. R23-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-11 (V) art. R24-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-8 (V) art. R24-8
- Cite Code des transports - art. L5243-6 (V) art. L5243-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 51
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.