Article 142-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.
Jurisprudence appliquant l'article 142-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1965, 64-92.603, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA…
- Cour de cassation, 11 février 1965, n° 64-92.603
DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale , condamné M. … , " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 10-82.938
défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale , condamné M. … , " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 71
- Concorde Code de procédure pénale art. 143
- Concorde Code de procédure pénale art. 143
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.