Article 135-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l'article 154. Le juge d'instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour l'officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d'instruction ainsi qu'aux fins d'exécution de tous actes d'information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.
Jurisprudence appliquant l'article 135-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1984, 84-91.077, Publié au bulletin
135 - 1 , 118, 2 170, 01, 206 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1984, 84-92.961, Publié au bulletin
X... a relevé le magistrat de toute obligation de recourir à l'interrogatoire prescrit, en d'autres cas, par l'alinéa 2 de l'article 135 - 1 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que le mandat de dépôt…
- Cour de cassation, 28 avril 1993, n° 93-80.624
135 - 1 , 146 ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure de mise en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1984, 84-90.158, Publié au bulletin
135 - 1 , 201 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 5 PARAGRAPHE 1 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1984, 84-93.028, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135 - 1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale , " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en…
- Cour de cassation, 3 avril 1984, n° 84-91.077
135 - 1 , 118, 2 170, 01, 206 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME…
- Cour de cassation, 18 août 1984, n° 84-93.028
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135 - 1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale , " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en…
- Cour de cassation, 18 août 1984, n° 84-92.961
X... a relevé le magistrat de toute obligation de recourir à l'interrogatoire prescrit, en d'autres cas, par l'alinéa 2 de l'article 135 - 1 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que le mandat de dépôt…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.