Article 135-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1985 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.