Article 135 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Jurisprudence appliquant l'article 135 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1984, 84-91.077, Publié au bulletin
135 -1, 118, 2 170, 01, 206 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME…
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 05-81.774
135 -2 du Code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 135 -2 du Code de procédure pénale , après avoir été présenté devant le procureur de la République qui a vérifié son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1984, 84-90.159, Publié au bulletin
LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT INITIAL DELIVRE, QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 135 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT PAS LA NULLITE DU TITRE DE DETENTION EN CAS D'INOBSERVATION ; QUE SI LE 2E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 28 avril 1993, n° 93-80.624
135 -1, 146 ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure de mise en détention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1984, 84-92.961, Publié au bulletin
X... a relevé le magistrat de toute obligation de recourir à l'interrogatoire prescrit, en d'autres cas, par l'alinéa 2 de l'article 135 -1 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que le mandat de dépôt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1984, 84-93.028, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135 -1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale , " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1984, 84-90.158, Publié au bulletin
135 -1, 201 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 5 PARAGRAPHE 1 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE…
- Cour de cassation, 3 avril 1984, n° 84-91.077
135 -1, 118, 2 170, 01, 206 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 132
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 132
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.