Article 134 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.
Jurisprudence appliquant l'article 134 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 32. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 48.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-90.062, Inédit
134 du code de procédure pénale , de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d'instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l'article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-80.740, Inédit
134 , 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, d'une part, l'article 184 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.709, Publié au bulletin
perquisition destinée à rechercher des preuves ou indices d'une infraction puisqu'elle se limite à la vérification de la présence d'un individu dans un domicile ; que la cour relève qu'aux termes des dispositions de…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-83.709
perquisition destinée à rechercher des preuves ou indices d'une infraction puisqu'elle se limite à la vérification de la présence d'un individu dans un domicile ; que la cour relève qu'aux termes des dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-83.606, Inédit
X... ; " alors que les dispositions des articles 134 , alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 20 décembre 2006, n° 05-86.751
délivré le 7 février 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, devant lequel il n'a pas comparu" ; qu' "en vertu des dispositions de l'article 134 , alinéa 3, du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 02-85.180 03-83.598, Publié au bulletin
des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate, par le même examen des pièces de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 54 art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 176 art. 176
- Cite Code de procédure pénale - art. 70 (VT) art. 70
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 176
- Cite Code de procédure pénale art. 176
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.