Article 133-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
Jurisprudence appliquant l'article 133-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-86.903
133 - 1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2001, 00-86.903, Inédit
133 - 1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 18-81.596
aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133 - 1 et 133-3 du code pénal ; Vu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-88.265, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 18-81.596, Inédit
Joaquim Z... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133 - 1 et 133-3 du code pénal…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-88.265
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-88.426, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133 - 1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de la peine empêche l'exécution de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-81.646, Publié au bulletin
133 - 1 et 133-2 du code pénal, dès lors qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-3 (VT) art. 11-3
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63 art. 63
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-1 (V) art. R332-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 125 (VT) art. 125
- Cite Code de procédure pénale - art. 127 (VT) art. 127
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3 art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-3-1 art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (VT) art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V) art. D15-5-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.