Article 133 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 133 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
de procédure pénale alinéa 2 et 113-16 du Code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les effets de l'amnistie, ensemble l'article 133 -11, aux termes duquel « il est interdit à toute personne qui, dans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1967, 66-93.512, Publié au bulletin
133 , 125 ET 126 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-84.212, Publié au bulletin
des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est arrêté en…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 11-10.970
de procédure pénale alinéa 2 et 113-16 du Code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les effets de l'amnistie, ensemble l'article 133 -11, aux termes duquel « il est interdit à toute personne qui, dans…
- Cour de cassation, 28 novembre 1989, n° 89-84.212
la violation des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est…
- Cour de cassation, 26 janvier 1967, n° 66-93.512
133 , 125 ET 126 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 241325, publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes, - les observations…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 janvier 2009, 08-00.013, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2008, par le tribunal de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 60 art. 60
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 755 (Ab) art. 755
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de justice militaire - art. 112 (Ab) art. 112
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-19 (VD) art. L211-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 126 (VT) art. 126
- Cite Code de procédure pénale - art. 130 art. 130
- Cite Code de procédure pénale - art. 130-1 (VT) art. 130-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 820 (VT) art. 820
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 126
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 130-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 820
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.