Article 131 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Jurisprudence appliquant l'article 131 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale alors en vigueur, a déclaré M. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1382 du Code civil, et l'article 5 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'action tendant à voir dire qu'une personne morale ne peut…
- Cour de cassation, 16 novembre 2016, n° 16-80.401
de procédure pénale : M. … 131 -36-1 et 131-36-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , manque de base légale, en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; "il est fait grief à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-80.662, Publié au bulletin
X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 28 juillet 2011, rendu, au visa des articles 131 -21 du code pénal et 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale , une ordonnance maintenant la saisie pénale…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 16-83.238
de procédure pénale : M. … 131 -21 du code pénal et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention a estimé devoir procéder à la saisie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-86.146, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350, 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions que deux questions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1974, 73-91.020, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 -6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUTS DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.