Article 130-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Jurisprudence appliquant l'article 130-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-86.165
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-86.165, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors…
- Cour de cassation, 6 novembre 2018, n° 17-85.431
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
- M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 362 du code de procédure pénale . … L'article 362 du code de procédure pénale , dans cette rédaction, prévoit : « En…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-86.121
130 - 1 du code pénal. … Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2024, 23-82.822, Publié au bulletin
130 - 1 du code de procédure pénale ; que pour prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans à l'encontre de M. … de procédure pénale . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-83.763
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-85.431, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 172 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 172
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 127 art. 127
- Cite Code de procédure pénale - art. 130 art. 130
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 (VT) art. 133
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 172
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 127
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.