Article 130 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
Jurisprudence appliquant l'article 130 du Code de procédure pénale
- M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que du quatrième alinéa de son article 133. … Considérant que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 11-90.008, Publié au bulletin
; L'article 130 -1 du code de procédure pénale , en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130 -1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 11-90.008
; L'article 130 -1 du code de procédure pénale , en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130 -1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-86.165
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-86.165, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors…
- Cour de cassation, 12 septembre 2000, n° 00-84.313
devant lui dans les 4 jours de la notification de ce mandat, conformément aux dispositions de l'article 130 du Code de procédure pénale , a l'obligation impérative, à moins que sa conduite ait été retardée par des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 11-80.604, Inédit
X... ; " aux motifs que la procédure applicable à la personne interpellée en vertu d'un mandat est régie par l'article 133 du code de procédure pénale qui renvoie lui-même aux dispositions des articles 130 et 130-1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-84.313, Inédit
devant lui dans les 4 jours de la notification de ce mandat, conformément aux dispositions de l'article 130 du Code de procédure pénale , a l'obligation impérative, à moins que sa conduite ait été retardée par des…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 171 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 171
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de procédure pénale - art. 128 (VT) art. 128
- Cite Code de procédure pénale - art. 130-1 (VT) art. 130-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 (VT) art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 821 (VT) art. 821
- Cite Code de procédure pénale - art. 883 (VT) art. 883
- Cite Code de procédure pénale - art. 907-1 (VT) art. 907-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD) art. D116-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.