Article 129 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
Jurisprudence appliquant l'article 129 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1980, 78-94.021, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 3 mars 1980, n° 78-94.021
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1986, 85-91.242, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'achats sans facture ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que " Eriman Menager…
- Cour de cassation, 10 mars 1986, n° 85-91.242
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'achats sans facture ; " aux motifs qu'il est établi et non contesté que " Eriman Menager…
- Cour de cassation, 4 mars 1991, n° 90-81.227
80 du Code de procédure pénale découlant de l'audition de M. … 129 du Code de procédure pénale n'exige pas que la décision d'ordonner le transfèrement soit prise par écrit dès lors que les autres conditions prescrites…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
MAX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 -2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES, 402 DU CODE PENAL, 567, 591 ET 593 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGE DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS COUPABLES DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET L'A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletin
129 et 168 du décret du 23 mars 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des infractions de défaut de…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 4 (VT) art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 130 (M) art. 130
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). art. 4
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.