Article 128 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 128 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1977, 77-90.694, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128 , ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE…
- Cour de cassation, 14 novembre 1977, n° 77-90.694
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128 , ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE…
- Cour de cassation, 13 février 2018, n° 17-83.370
de procédure pénale : M. … X... relative au consentement à être transféré, cette absence étant présentée comme ayant porté grief à ce dernier pour l'avoir ainsi priver de l'exercice d'un droit ; qu'aux termes des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128 , 131, 3, 5, 6, 133-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE PENAL, DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2018, 17-83.370, Inédit
de procédure pénale : M. … X... relative au consentement à être transféré, cette absence étant présentée comme ayant porté grief à ce dernier pour l'avoir ainsi priver de l'exercice d'un droit ; qu'aux termes des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
128 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 02/07/2026, 24PA01204, Inédit au recueil Lebon
B... par le Sénat ressortent exclusivement de l'énoncé des faits exposés dans l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur le 29 avril 2022, il résulte des dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 85-96.520, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation de l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 460 du Code pénal, 593 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 170 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 170
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 130 (VT) art. 130
- Cite Code de procédure pénale - art. 822 (VT) art. 822
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.