Article 127 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Jurisprudence appliquant l'article 127 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-86.945, Publié au bulletin
pas territorialement compétent en raison du lieu de son interpellation, et qu'il n'avait pas été entendu par ce magistrat dans le délai de 24 heures prescrit par l'article 127 du Code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 88-83.666, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127 , 128, 129, 130, 130-1, 172 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 99-86.945
n'était pas territorialement compétent en raison du lieu de son interpellation, et qu'il n'avait pas été entendu par ce magistrat dans le délai de 24 heures prescrit par l'article 127 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 novembre 1988, n° 88-83.666
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127 , 128, 129, 130, 130-1, 172 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1986, 86-90.455, Publié au bulletin
127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale , 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de…
- Cour de cassation, 10 août 2022, n° 22-83.603
[C], dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que le « lieu d'arrestation » pour l'application de l'article 127 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 avril 1986, n° 86-90.455
127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale , 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 15-81.386, Inédit
127 du code de procédure pénale relatives à l'exécution générale des mandats ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables à M. ……
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-35-2 (V) art. D49-35-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de procédure pénale - art. 130-1 (VT) art. 130-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 820 (VT) art. 820
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-35-1 (V) art. D49-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.