Article 126 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Jurisprudence appliquant l'article 126 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, 81-92.364, Publié au bulletin
126 A, 126 B, 126 C ET 126 D DE L'ANNEXE IV DE CE CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 3 mai 1982, n° 81-92.364
A DETENU, DANS SON DEBIT DE BOISSONS, TROIS APPAREILS AUTOMATIQUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT CONSTITUANT DES JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1984, 83-93.450, Publié au bulletin
126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 30 AMENDES DE 100 FRANCS, AU MOTIF QUE L'APPAREIL ROTARY DEVAIT ETRE CONSIDERE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1977, 76-90.774, Publié au bulletin
CODE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE…
- Cour de cassation, 19 novembre 1984, n° 83-93.450
126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 30 AMENDES DE 100 FRANCS, AU MOTIF QUE L'APPAREIL ROTARY DEVAIT ETRE CONSIDERE…
- Cour de cassation, 15 février 1977, n° 76-90.774
CODE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE…
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 23/02083
; Vu l'avis du ministère public en date du 23 novembre 2023 indiquant s'en rapporter ; FAITS ET PROCEDURE Suite à un contrôle d'identité réalisé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1991, 90-82.456, Publié au bulletin
des articles 388, 512, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 97
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 432-6 art. 432-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 (VT) art. 133
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 97
- Cite Code pénal art. 432-6
- Cite Code pénal art. 432-6
- Cite Code de procédure pénale art. 133
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.