Article 125 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 125 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 06-81.232, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale , le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre du lieu où elle est interpellée et non…
- Cour de cassation, 11 mai 2006, n° 06-81.232
de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que, pour l'application des articles 125 à 127 du code de procédure pénale , le lieu où la personne est "trouvée" doit s'entendre du lieu où elle est interpellée et non…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.397, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET 186 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS DES POURSUITES CONTRE…
- Cour de cassation, 12 mars 1985, n° 85-90.397
DE PROCEDURE PENALE , 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET 186 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DANS DES POURSUITES CONTRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-87.252, Publié au bulletin
125 , 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du secrétariat…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-87.252
125 , 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du secrétariat…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1976, 75-93.036, Publié au bulletin
L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DECIDE LE MAINTIEN EN DETENTION ; " ALORS QUE LE MANDAT D'ARRET N'AYANT ETE SUIVI NI DE L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE NI D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 70-90.059, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 97
- Cite Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 133 (M) art. 133
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab) art. D116-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD) art. D116-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-35-1 (V) art. D49-35-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-35-2 (V) art. D49-35-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.