Article 124 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 124 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1973, 72-MI.559, Publié au bulletin
377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DECLARER NULLES…
- Cour de cassation, 4 janvier 1973, n° 72-55.9
L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 81-90.703, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 19 mai 1981, n° 81-90.703
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-82.046
de procédure pénale : M. … 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a cantonné la condamnation de M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.046, Inédit
de procédure pénale : M. … 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a cantonné la condamnation de M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 80-95.198, Publié au bulletin
124 ET 138 DU CODE DE LA NATIONALITE, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 89-83.105, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a relaxé Mlle X... des fins des poursuites exercées contre elle pour défaut de représentation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.