Article 123 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.
Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.
Jurisprudence appliquant l'article 123 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-81.462, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 , alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 22 juin 1994, n° 93-81.462
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 , alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-84.400, Inédit
123 et 593 du code de procédure pénale , 1134 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier le mandat de dépôt décerné le 24 mars 2010 par le juge des libertés…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, n° 16/00965
code de procédure pénale . … Il sera observé que le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2013, notifié le 27 juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale .
- Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00965
de procédure pénale . … Il sera observé que le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2013, notifié le 27 juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 5 septembre 1988, n° 88-83.728
123 , 125 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que X... a été placé en garde à vue le 19 mars 1986 à 14 heures dans les locaux d'un commissariat de police où…
- Cour de cassation, 23 mai 2001, n° 01-81.567
pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 , 63, 63-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 05-84.469
123 du Code de procédure pénale que le mandat d'amener doit indiquer la nature des faits imputés à son destinataire et leur qualification juridique ; que, dès lors, le mandat d'amener pris en application de l'article…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 96
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-11 (V) art. L423-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-16 (VD) art. L521-16
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.