Article 122 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.
Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article 116. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat.
Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
Jurisprudence appliquant l'article 122 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 95-13.035, Publié au bulletin
de procédure pénale , le procureur général d'Aix-en-Provence a saisi, aux fins de poursuites disciplinaires, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 19. … de procédure pénale . » 20.
- Cour de cassation, 27 juin 2007, n° 06-87.642
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122 -1, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale , 1 et 6 1 de…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-80.135
de procédure pénale . » 19. … de procédure pénale . » 20.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.314, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 122 , 137-1, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-86.337, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122 -5, 122-6, 122-7, 222-11, 222-12 et suivants du Code pénal, 73, 459 et 593 du Code de procédure pénale , défaut…
- Cour de cassation, 26 juillet 1993, n° 93-82.314
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 122 , 137-1, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 96-85.267, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 122 -1, 221-1, 221-2, 311-1 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 96
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.