Article 135-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent article.
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant cette rétention, il est fait application de l'article 133-1. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145. Si la personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.
Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire mentionnées au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71, sauf si la personne le refuse ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement saisie des faits.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats d'arrêt délivrés après l'ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas applicables lorsque, postérieurement à la délivrance du mandat d'arrêt décerné au cours de l'instruction ou après son règlement, la personne a été condamnée à une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ; elles ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été délivré à la suite d'une telle condamnation. Dans ces cas, sans qu'il soit nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et de la détention, la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 135-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 05-81.774
135 - 2 du Code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 135 - 2 du Code de procédure pénale , après avoir été présenté devant le procureur de la République qui a vérifié son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-85.200, Publié au bulletin
135 - 2 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : "en ce que l'arrêt a retenu que le mandat qui devait être notifié à Alexandre X... était complexe, composé de trois éléments réunis…
- Cour de cassation, 7 novembre 2007, n° 07-85.200
135 - 2 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : "en ce que l'arrêt a retenu que le mandat qui devait être notifié à Alexandre X... était complexe, composé de trois éléments réunis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-87.795, Publié au bulletin
135 - 2 du Code de procédure pénale doivent donc trouver application" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135 - 2 du Code de procédure pénale prévoit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 05-81.774, Inédit
135 - 2 du Code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 135 - 2 du Code de procédure pénale , après avoir été présenté devant le procureur de la République qui a vérifié son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.067, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 135 - 2 , 179 et 194 du code de procédure pénale , 591 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135 - 2 et 179 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 16 mars 2005, n° 04-87.795
135 - 2 du Code de procédure pénale doivent donc trouver application" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7 et p. 5, alinéas 1 et 2) ; "alors, d'une part, que l'article 135 - 2 du Code de procédure pénale prévoit…
- Cour de cassation, 24 septembre 2019, n° 19-84.070
de procédure pénale : M. … 135 - 2 , 179 et 194 du code de procédure pénale , 591 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 135 - 2 et 179 du code de procédure pénale…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 15 novembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 5 juin 2016 au 15 novembre 2016
- Version du 1er juin 2011 au 5 juin 2016
- Version du 1er juillet 2007 au 1er juin 2011
- Version du 13 décembre 2005 au 1er juillet 2007
- Version du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 209 (V) art. 209
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-3 (VT) art. 135-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 410-1 (VT) art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 (VT) art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 820 (VT) art. 820
- Cite Code de procédure pénale - art. 821 (VT) art. 821
- Cite Code de procédure pénale - art. 907-1 (VT) art. 907-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-25 (V) art. D32-25
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.