Article 118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 116.
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.
Jurisprudence appliquant l'article 118 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 95-13.035, Publié au bulletin
118 , alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, ce manquement à l'honneur et à la probité ne pouvant être excusé par la circonstance que les copies demandées étaient…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 94-16.982, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale , ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1992, 92-81.546, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 , 145, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 11 juin 1992, n° 92-81.546
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 , 145, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs et…
- Cour de cassation, 11 juin 1992, n° 92-81.547
118 , 145, 145-1, 145-2, 593 du d Code de procédure pénale , violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du 21 novembre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1970, 69-92.622, Publié au bulletin
118 , 167, 170, 172, 206, 591, 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1988, 88-85.924, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118 , 145, 170 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1992, 92-85.136, Publié au bulletin
de procédure pénale . … 118 du Code de procédure pénale " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les formes et délais prescrits par les alinéas 2 et 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale ayant été…
Versions de l'article (7)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 2 juin 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 6 mars 2007 au 2 juin 2014
- Version du 1er octobre 2004 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2004
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M) art. 104
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M) art. 167
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 170 (M) art. 170
- Cite Code de justice militaire - art. 116 (Ab) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-2 (VD) art. D31-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2-3 (V) art. D32-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.