Article 117 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
Jurisprudence appliquant l'article 117 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 89-80.909, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 , 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-80.909
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 , 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.753, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 , 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 16 septembre 1992, n° 92-83.753
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 , 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-84.679, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 , 171, 172, 197, 563, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1992, 92-80.515, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 , 148-6, 148-7 et 197 du Code de procédure pénale , en ce que son conseil, Me Dehapiot…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 85-90.759, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117 , 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 93-84.679
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117 , 171, 172, 197, 563, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63 art. 63
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M) art. 104
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.