Article 116-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 avril 2012 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 116-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-87.545
de procédure pénale : M. … 116 - 1 , 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.016, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 116 - 1 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , alors que des faits criminels avaient été notifiés, a, cinquante-six minutes plus tard, procédé, de nouveau, à un interrogatoire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-87.545, Inédit
de procédure pénale : M. … 116 - 1 , 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M.
- Cour de cassation, 19 septembre 2017, n° 17-81.016
de procédure pénale : M. … 116 - 1 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , alors que des faits criminels avaient été notifiés, a, cinquante-six minutes plus tard, procédé, de nouveau, à un interrogatoire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-86.711, Publié au bulletin
identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 116 - 1…
- Cour de cassation, 29 octobre 2019, n° 19-82.801
116 - 1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-86.711
identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 116 - 1…
- Cour de cassation, 29 octobre 2019, n° 19-82.804
de procédure pénale , contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Vu les articles 116 - 1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11-1 (V) art. A36-11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 819 (VT) art. 819
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2 (V) art. D32-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-2-2 (V) art. D32-2-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 819
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.