Article 116 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.
Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.
La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie :
-soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;
-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention.
La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.
Jurisprudence appliquant l'article 116 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 mars 2002, n° 01-88.393
116 du Code de procédure pénale , qu'après cela il a reçu leurs déclarations puis procédé à leur interrogatoire, au mépris des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui impose au juge d'instruction…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-87.545
de procédure pénale : M. … 116 -1, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M.
- Cour de cassation, 12 décembre 2001, n° 01-86.890
116 , 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-88.393, Inédit
116 du Code de procédure pénale , qu'après cela il a reçu leurs déclarations puis procédé à leur interrogatoire, au mépris des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui impose au juge d'instruction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.016, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 116 -1, alinéa 1er, du code de procédure pénale , alors que des faits criminels avaient été notifiés, a, cinquante-six minutes plus tard, procédé, de nouveau, à un interrogatoire de première…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82.410, Publié au bulletin
116 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'en application de l'article 116 du code de procédure pénale , à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer son adresse personnelle…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-84.992
116 , 602 et 593 du Code de procédure pénale , 6.3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-87.545, Inédit
de procédure pénale : M. … 116 -1, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M.
Versions de l'article (11)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juin 2019 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 2 juin 2014
- Version du 2 juin 2014 au 1er juin 2019
- Version du 1er juillet 2007 au 2 juin 2014
- Version du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 51-1 art. 51-1
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT) art. 6-2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - art. 49 art. 49
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L431-3 (VD) art. L431-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13 art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 105 (M) art. 105
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D470 (M) art. D470
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D475 (M) art. D475
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M) art. D528
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D56 (M) art. D56
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-4 (VT) art. 113-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-8 (MMN) art. 113-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 115 (VT) art. 115
- Cite Code de procédure pénale - art. 117 (VT) art. 117
- Cite Code de procédure pénale - art. 118 (VT) art. 118
- Cite Code de procédure pénale - art. 122 (VT) art. 122
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-3 (VT) art. 148-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 154-2 (VT) art. 154-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD) art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1 (VT) art. 80-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-2 (VT) art. 80-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 818 (VT) art. 818
- Cite Code de procédure pénale - art. 882 (VT) art. 882
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-6 (VD) art. D15-4-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1 (V) art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1-2 (V) art. D32-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.