Article 115 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Chaque partie peut, à tout moment de l'information, faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle.
Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-94, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.
L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 115 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-82.758, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 , 177, 186, 502, 591 du code de procédure pénale , 4 et 7 de la loi n°…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-82.758
de procédure pénale , portant sur le même objet, il convient de les joindre pour une bonne administration de la justice ; que considérant que s'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 115 et 502 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-80.100, Publié au bulletin
115 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-83.805, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 802 du Code de procédure pénale , 6-1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2024, 24-83.249, Publié au bulletin
Ils relèvent enfin que les dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale , qui déterminent les modalités de saisine de la juridiction d'appel, n'ont pas méconnu les droits de la partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-80.912, Inédit
pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l'avocat, qui fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 23-80.675, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsqu'une partie a désigné une société civile professionnelle comme avocat en application des…
- Cour de cassation, 25 juillet 2001, n° 01-83.538
115 et 197 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; " en ce que Me Thierry B..., premier avocat désigné par Abdallah A..., n'a pas été avisé de la date de l'audience de la chambre de…
Versions de l'article (7)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2024
- Version du 16 juin 2000 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1993 au 16 juin 2000
- Version du 8 avril 1958 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-94 art. 706-94
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-1-2 (V) art. D32-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 706-94
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 706-94
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.