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En vigueur

Article 114-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Jurisprudence appliquant l'article 114-1 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 16 octobre 2001, n° 01-81.635

    produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile demande la communication, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur et des réquisitions écrites du…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 19-84.887, Publié au bulletin

    Le délit prévu par l'article 114 - 1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code…

  • Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-81.236

    114 - 1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines : M. … 114 - 1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines, M.

  • Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-80.596

    de renvoyer l'affaire au motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114 - 1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du…

  • Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-84.887

    Le délit prévu par l'article 114 - 1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code…

  • Cour de cassation, 27 avril 2000, n° 99-84.030

    lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel pris de la violation de…

  • Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, n° 2001-1906P

    de procédure pénale ; cet acte préalable étant essentiel à la caractérisation du délit prévu par l'article 114 - 1 du Code de procédure pénale , objet des poursuites, il convient de considérer qu'une partie des faits a…

  • Cour d'appel de Versailles, du 21 février 2002, 2001-1906P

    de procédure pénale ; cet acte préalable étant essentiel à la caractérisation du délit prévu par l'article 114 - 1 du Code de procédure pénale , objet des poursuites, il convient de considérer qu'une partie des faits a…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.