Article 114-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 octobre 2001, n° 01-81.635
produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile demande la communication, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur et des réquisitions écrites du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 19-84.887, Publié au bulletin
Le délit prévu par l'article 114 - 1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-81.236
114 - 1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines : M. … 114 - 1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines, M.
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 00-80.596
de renvoyer l'affaire au motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114 - 1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-84.887
Le délit prévu par l'article 114 - 1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code…
- Cour de cassation, 27 avril 2000, n° 99-84.030
lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel pris de la violation de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, n° 2001-1906P
de procédure pénale ; cet acte préalable étant essentiel à la caractérisation du délit prévu par l'article 114 - 1 du Code de procédure pénale , objet des poursuites, il convient de considérer qu'une partie des faits a…
- Cour d'appel de Versailles, du 21 février 2002, 2001-1906P
de procédure pénale ; cet acte préalable étant essentiel à la caractérisation du délit prévu par l'article 114 - 1 du Code de procédure pénale , objet des poursuites, il convient de considérer qu'une partie des faits a…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-11 (V) art. R311-11
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-3 (M) art. 113-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 (V) art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-43 (VT) art. R15-43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.