Article 11-2-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant une personne qu'il emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Les II à V de l'article 11-2 sont applicables.
Textes liés
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 11-2 art. 11-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 11-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 11-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.