Article 11-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
I.-Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
1° La condamnation, même non définitive ;
2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ;
3° La mise en examen.
Le ministère public ne peut procéder à cette information que s'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.
Le ministère public peut informer, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l'égard d'une personne dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. Il peut également informer les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'une mission de service public de transport de voyageurs des condamnations définitives prises à l'encontre d'une personne employée par elles en tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire.
II.-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I. L'information est transmise à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa du même I.
Le ministère public notifie sans délai à l'administration, ou aux personnes ou aux ordres mentionnés au dernier alinéa dudit I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification.
L'administration, ou la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du même I, qui est destinataire de l'information prévue au même I ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité mentionnée aux premier et dernier alinéas du même I.
Cette information est confidentielle. Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent II, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Toute personne en ayant eu connaissance est tenue au secret, sous les mêmes peines. Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent article.
III.-Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du deuxième alinéa du II du présent article à la suite d'une première information transmise en application du I. Dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
IV.-Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l'information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale s'est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d'acquittement, l'administration, la personne ou l'ordre mentionné au dernier alinéa du I supprime l'information du dossier relatif à l'activité de la personne concernée.
V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Il précise les formes de la transmission par le ministère public de l'information, les modalités de transmission des décisions à l'issue des procédures et les modalités de suppression de l'information en application du IV.
Jurisprudence appliquant l'article 11-2 du Code de procédure pénale
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
L'article 11 - 2 dispose que les jugements sont prononcés publiquement, sauf dans les quatre premiers cas qui précèdent. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 99-82.311
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale , de l'article 314 -1 du Code pénal, des articles 11 - 2 et 111-3 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1976, 75-92.205, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 A 8, 41, 75 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/02/2023, 21TL00421, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 - 2 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès…
- Cour de cassation, 17 novembre 1976, n° 75-92.205
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 A 8, 41, 75 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1997, 96-85.755, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions tendant à la nullité de la procédure diligentée par la direction générale de la concurrence, de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-82.311, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale , de l'article 314 -1 du Code pénal, des articles 11 - 2 et 111-3 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 2003, 02-82.194, Publié au bulletin
11 - 2 , 121-3 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Maxime X... coupable du délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 (V)
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 23 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 11-2-1 (VT) art. 11-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (VT) art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD) art. D1-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V) art. D47-9-1
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) art. 23
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47-4
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.