Article 11-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 11-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 01-87.365
pouvoir judiciaire, de l'article 11 - 1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 17 février 1992, n° 91-82.113
de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience publique du 22 octobre 1990 renvoyée contradictoirement au 21 janvier 1991, le président a fait le rapport prescrit par…
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
11 - 1 à 11-8 ; 16. … 11 - 1 ajouté à la loi du 11 mars 1988 ; 18.
- Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
11 - 1 à 11-8 ; 16. … 11 - 1 ajouté à la loi du 11 mars 1988 ; 18.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-85.359, Publié au bulletin
de procédure pénale , 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/06/2021, 428321
Aux termes de l'article 155 du code de procédure pénale , dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 01-87.365, Inédit
judiciaire, de l'article 11 - 1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 75 () JORF 10 mars 2004 art. 75
- Cite Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Cite Code de l'environnement - art. L501-14 (V) art. L501-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (M) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A1 (V) art. A1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036497388
- Cite Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière art. 1
- Cite Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière art. 2
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 75
- Cite LEGITEXT000051896025
- Cite LEGITEXT000052060927
- Cite LEGITEXT000053780587
- Cite Code de l'environnement art. L501-14
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. A1
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- Cite Code de procédure pénale art. A1
- Cite Code de procédure pénale art. A1
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- Cite Code de procédure pénale art. A1
- Cite Code de procédure pénale art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale art. A1
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- Cite Code de procédure pénale art. A1
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- Cite Code de procédure pénale art. A1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.