Article A1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 18 mai 2004 au 14 juin 2006 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :
1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ;
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;
3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;
4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ;
5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;
7° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents graves ;
9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité d'itinéraires ;
10° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels.
II. - L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.
III. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.
IV. - La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.
V. - Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :
1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de l'aviation civile :
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT).
Versions de l'article (18)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 10 septembre 2025 au 10 avril 2026
- Version du 17 juillet 2025 au 10 septembre 2025
- Version du 11 septembre 2022 au 17 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 11 septembre 2022
- Version du 11 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 13 mai 2018 au 11 mars 2019
- Version du 22 mars 2015 au 13 mai 2018
- Version du 19 mai 2014 au 22 mars 2015
- Version du 26 janvier 2013 au 19 mai 2014
- Version du 1er mai 2012 au 26 janvier 2013
- Version du 9 avril 2010 au 1er mai 2012
- Version du 19 novembre 2009 au 9 avril 2010
- Version du 26 avril 2007 au 19 novembre 2009
- Version du 26 juillet 2006 au 26 avril 2007
- Version du 14 juin 2006 au 26 juillet 2006
- Version du 18 mai 2004 au 14 juin 2006
- Version du 25 août 1960 au 18 mai 2004
Textes liés
- Cite Loi 2002-3 2002-01-03 art. 19
- Cite Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1-1 (T) art. A1-1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1-1 (V) art. A1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L721-3 (M) art. L721-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. L721-5 (M) art. L721-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L721-6 (M) art. L721-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.