Article 11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 novembre 1975, 71-92.532, Publié au bulletin
11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898, 51 ET 51A DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1956, L 190 ET SUIVANT, L 417, L 466, L 468, L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1995, 95-13.035, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, alors que, d'une part, selon le pourvoi, il résulte des dispositions des articles 11 et 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale , 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993. » 19. … de procédure pénale : 38.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 mai 1966, 62-13.252, Publié au bulletin
11 DE L'ORDONNANCE N. 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, DECIDE QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE SERAIT POURSUIVIE DEVANT CETTE COUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI DE S'ETRE, PAR L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1992, 88-84.489, Publié au bulletin
Violation des articles L. 223-16, L. 731-1 et suivants, D. 732-1, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6 du Code du Travail, 485 et 512 du Code de Procédure Pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a déclaré M. … 11 -5 ce contrat…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 janvier 2015, 13-80.967, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- CADA, avis n° 20161007 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission estime par conséquent que ces documents, qui sont au demeurant protégés par le secret de l’instruction défini par l’article 11 du code de procédure pénale au terme duquel la procédure au cours de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 août 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52 art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-7-2 (VT) art. 434-7-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M) art. 48-1
- Cite Code de justice militaire - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Code de justice militaire. - art. L271-1 (VD) art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V) art. L313-24-1
- Cite Code de la consommation - art. L141-3 (VT) art. L141-3
- Cite Code de la consommation - art. L216-10 (VT) art. L216-10
- Cite Code de la consommation - art. L512-18 (V) art. L512-18
- Cite Code de la consommation - art. L512-19 (VD) art. L512-19
- Cite Code de la consommation - art. L512-20-1 (V) art. L512-20-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-20-2 (V) art. L512-20-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-20-4 (VT) art. L512-20-4
- Cite Code de la consommation - art. L512-22 (VD) art. L512-22
- Cite Code de la consommation - art. L512-22-1 (V) art. L512-22-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-22-2 (V) art. L512-22-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-68 (V) art. L512-68
- Cite Code de la route. - art. L329-27 (V) art. L329-27
- Cite Code de la route. - art. L329-29 (V) art. L329-29
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab) art. Annexe 36-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-2-2 (VD) art. L2324-2-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT) art. 706-105-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 434-7-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.