Article 11-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés qu'une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu'elle est soumise à l'une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l'article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Les II à V de l'article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 11-3 du Code de procédure pénale
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-90.081 81-92.517, Publié au bulletin
11 - 3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 18 avril 1983, n° 81-92.517
11 - 3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/11/2024, 474589
En deuxième lieu, l'article 11 - 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.647, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 474589
En deuxième lieu, l'article 11 - 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la…
- Cour de cassation, 19 mai 2004, n° 03-83.647
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 02-83.118
de procédure pénale , tout en écartant ensuite au fond ledit moyen, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.