Article 978 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
- le cas d'ouverture invoqué ;
- la partie critiquée de la décision ;
- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
Jurisprudence appliquant l'article 978 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 00-20.600
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 978 de ce code. 2. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de…
- Cour de cassation, 27 novembre 2001, n° 99-16.847
X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-20.600, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-22.240
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 978 et 643 du code de procédure civile . 2. … Selon l'article 978 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 06-18.477, Publié au bulletin
Z... n'ont pas respecté le délai qui leur avait été imparti par le premier président pour déposer leur mémoire en demande ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application des articles 978 et 1009…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-16.847, Inédit
X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-22.240, Inédit
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 978 et 643 du code de procédure civile . 2. … Selon l'article 978 du code de procédure…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. R464-24-8 (V) art. R464-24-8
- Cite Code de commerce - art. R483-9 (Ab) art. R483-9
- Cite Code de procédure civile - art. 1011 (V) art. 1011
- Cite Code de procédure civile - art. 1023 (V) art. 1023
- Cite Code de procédure civile - art. 611-1 (Ab) art. 611-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.