Article 977 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 977 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-12.457, Publié au bulletin
977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , PROCEDER SEUL A SA MISSION; ET ALORS QU'ENFIN, IL AURAIT APPARTENU A L'AVOCAT AYANT EVENTUELLEMENT CONCOURU A LA LICITATION DE REQUERIR LUI-MEME UNE ORDONNANCE DE TAXE; MAIS ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 82-00.000, Publié au bulletin
D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES…
- Cour de cassation, 6 juillet 1982, n° 82-00.000
D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES…
- Cour de cassation, 10 décembre 1980, n° 79-12.457
977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , PROCEDER SEUL A SA MISSION; ET ALORS QU'ENFIN, IL AURAIT APPARTENU A L'AVOCAT AYANT EVENTUELLEMENT CONCOURU A LA LICITATION DE REQUERIR LUI-MEME UNE ORDONNANCE DE TAXE; MAIS ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-19.657, Publié au bulletin
977 , alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … dire si l'opposition du troisième notaire était justifiée, violant ainsi l'article 981 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
PAR LE TRIBUNAL ET SIGNEE ENSUITE PAR SON PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE QUI REPROCHE A L'ARRET…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-19.657
977 , alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … dire si l'opposition du troisième notaire était justifiée, violant ainsi l'article 981 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 10 juin 1987, n° 85-15.093
préjudices qu'il allègue ; que cette demande n'étant accompagnée d'aucune justification, la décision attaquée n'encourt pas le reproche du moyen ; Rejette les premier, deuxième et quatrième moyens ; Mais, sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.