Article 976 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Jurisprudence appliquant l'article 976 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-12.874, Publié au bulletin
TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 3 novembre 1981, n° 80-12.874
TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE COMMIS ET AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS, IL EST SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
DANS LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 976 DU CODE RURAL, D'AVOIR NEANMOINS, DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN DECIDANT QU'IL NE…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-13.441
. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 16/08907
de procédure civile … Benchetrit agissant par Maître Harry Orhon, selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, n° 22/00637
Vous trouverez ci-joint les articles du code de procédure civile qui définissent les modalités du pourvoi. … Vous trouverez ci-joint les articles du code de procédure civile qui en définissent les modalités.
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mars 2024, n° 24/00037
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2012, n° 11/00716
fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.