Article 975 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
4° L'indication de la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 975 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-10.876, Publié au bulletin
A..., notaire ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-20.982, Publié au bulletin
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-10.876
A..., notaire ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2003, n° 02-19.548
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 13 octobre 1999, n° 96-20.982
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-15.306
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à M. … 975 de ce code, la cour d'appel a violé le principe dispositif et l'article 4 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1985, 84-11.840, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z..., EXPERT X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-20.129, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.