Article 974 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 974 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 84-12.154, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-12.523, Publié au bulletin
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 , 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1984, 83-12.537, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 91-13.833, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1984, 83-10.957, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE…
- Cour de cassation, 3 mai 1985, n° 84-12.154
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1982, 81-14.661, Publié au bulletin
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 , 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-15.219
B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme Z..., épouse A..., et de M. B..., les condamne à payer à M. … 974 , 1315, 1318, 1323 et 1324 du code civil et 287 et 288 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de commerce - art. R724-19 (V) art. R724-19
- Cite Code de procédure civile - art. 996 (VD) art. 996
- Cite Code du travail - art. R1442-22-16 (V) art. R1442-22-16
- Cite Code électoral - art. R15-6 (VT) art. R15-6
- Cite Code électoral - art. R19-6 (V) art. R19-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.