Article 52 du Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 mai 2008 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
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- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1004 (V) art. 1004
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1006 (V) art. 1006
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1007 (V) art. 1007
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- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1022-1 (V) art. 1022-1
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- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1059 (M) art. 1059
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- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1133 (V) art. 1133
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1155 (Ab) art. 1155
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1160 (Ab) art. 1160
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1187 (V) art. 1187
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1195 (M) art. 1195
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1212 (V) art. 1212
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1216 (V) art. 1216
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1224 (V) art. 1224
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1225 (V) art. 1225
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1231 (V) art. 1231
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1250 (V) art. 1250
Cité ou modifié par
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- Modifié par Code électoral art. R15-6
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- Modifié par Code électoral art. R15-3
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- Modifié par Code électoral art. R15-5
- Modifié par Code du travail art. R516-17
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- Modifié par Code du travail art. R721-11
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- Modifié par Code de procédure civile art. 826-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.