Article 13 du Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8
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- Crée Code de commerce - art. R464-24-5 (V) art. R464-24-5
- Crée Code de commerce - art. R464-24-6 (V) art. R464-24-6
- Crée Code de commerce - art. R464-24-7 (V) art. R464-24-7
- Crée Code de commerce - art. R464-24-8 (V) art. R464-24-8
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- Cite Code de procédure civile - art. 978 art. 978
- Cite Code de procédure civile - art. 982 art. 982
Cité ou modifié par
- Crée Code de commerce art. R464-24-1
- Crée Code de commerce art. R464-24-2
- Crée Code de commerce art. R464-24-3
- Crée Code de commerce art. R464-24-4
- Crée Code de commerce art. R464-24-5
- Crée Code de commerce art. R464-24-6
- Crée Code de commerce art. R464-24-7
- Crée Code de commerce art. R464-24-8
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 978
- Cite Code de procédure civile art. 982
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- Cite Code de procédure civile art. 485
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.