Article 979 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
-une copie de la décision attaquée ;
-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Jurisprudence appliquant l'article 979 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-45.870., Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile , au motif que le pourvoi…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 91-45.870
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile , au motif que le pourvoi…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 99-11.530
979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me Thouin-Palat soutient que le premier président de la Cour de cassation, dont l'attention avait, en son temps, été attirée, par le président de l'Ordre des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-21.174, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 89-21.097, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1984, 82-13.094, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 85-11.539., Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1995, 93-13.795, Publié au bulletin
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu, selon l'article 979 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile , dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, qu'à peine d'irrecevabilité du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.