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En vigueur

Article 979 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

Jurisprudence appliquant l'article 979 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.