Article 979-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 979-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 mars 2020, n° 18-17.088
de procédure civile , qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979 - 1 du code de procédure civile ne sont pas édictées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-17.088, Inédit
de procédure civile , qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979 - 1 du code de procédure civile ne sont pas édictées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-20.679, Publié au bulletin
979 - 1 du code de procédure civile , que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ; Et attendu que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve à…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-20.679
979 - 1 du code de procédure civile , que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ; Et attendu que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve à…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-17.088
de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 979 - 1 du code de procédure civile , que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-17.088, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 979 - 1 du code de procédure civile , que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.